Vous êtes agriculteur
Ombrière photovoltaïque agricole
Abri pour les animaux, le matériel ou le fourrage, l'ombrière photovoltaïque agricole doit d'abord servir l'exploitation. Le code de l'urbanisme et le code de l'énergie encadrent ces projets.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Règles vérifiées sur Légifrance · Toutes les sources
L'essentiel
- Une ombrière agricole doit répondre à une nécessité liée à une activité agricole effective et significative (C. urb., L. 111-28).
- Au-dessus d'un élevage, elle peut relever de l'agrivoltaïsme si elle améliore le bien-être animal (C. énergie, L. 314-36).
- Autorisation : déclaration préalable de 3 kWc à moins de 3 MWc hors secteur protégé ; permis au-delà.
Le principe : une nécessité agricole
« L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
Source : C. urb., art. L. 111-28 (version en vigueur depuis le 12 mars 2023)
Lorsque cette condition est remplie, ces installations sont réputées nécessaires à l'exploitation agricole, ce qui facilite leur implantation en zone agricole au regard des règles d'urbanisme (article L. 111-27).
Élevage et agrivoltaïsme
Une installation est agrivoltaïque lorsque ses modules sont situés sur une parcelle agricole et qu'ils apportent directement un service à cette parcelle. L'amélioration du bien-être animal fait partie des services reconnus par l'article L. 314-36 du code de l'énergie. L'installation doit être réversible, et la production agricole doit rester l'activité principale.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise l'appréciation de ces critères. Pour l'élevage, l'amélioration du bien-être animal s'apprécie notamment par la baisse des températures dans les espaces accessibles aux animaux sous les modules, et le caractère significatif de l'activité agricole notamment par la biomasse ou le taux de chargement.
Source : C. énergie, art. L. 314-36 (version en vigueur depuis le 12 mars 2023) ; Décret n° 2024-318 (JORF n° 0083 du 9 avril 2024)
Les autorisations
- Urbanisme : aucune formalité sous 3 kWc et 1,80 m ; déclaration préalable de 3 kWc à moins de 3 MWc ; permis de construire à partir de 3 MWc, ou à partir de 3 kWc en secteur protégé.
- CDPENAF : la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers peut être consultée sur les projets en zone agricole.
- Document-cadre départemental : il délimite les surfaces où les installations photovoltaïques au sol peuvent être implantées (articles L. 111-29 et suivants du code de l'urbanisme).
Source : C. urb., art. R. 421-9 h) (version en vigueur depuis le 16 novembre 2024) ; C. urb., art. R. 421-2 c) (version en vigueur depuis le 16 novembre 2024) ; C. urb., art. R. 421-11 (version en vigueur depuis le 16 novembre 2024) ; C. urb., art. L. 111-29 et s. (version en vigueur)
L'articulation exacte entre le document-cadre et une ombrière d'élevage dépend du projet : à vérifier auprès de la direction départementale des territoires.
Le parking de l'exploitation
Un parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m² (coopérative, magasin de producteurs, salle de vente) est soumis à l'obligation d'ombrières de la loi APER, comme tout parking. Voir l'obligation.
Financer le projet
L'exploitant peut investir lui-même et valoriser l'électricité (autoconsommation ou vente), ou confier le projet à un développeur qui finance l'ombrière en échange d'un loyer ou de la mise à disposition gratuite de l'abri. Dans ce second cas, vérifiez la durée du contrat, la propriété de l'ouvrage en fin de contrat et le partage des responsabilités.
Repère : le recensement agricole 2020 dénombre environ 416 000 exploitations en France (Agreste, via data.gouv.fr). Données par département.
Questions fréquentes
Une ombrière au-dessus d'un élevage est-elle de l'agrivoltaïsme ?
Elle peut l'être si elle remplit les conditions de l'article L. 314-36 du code de l'énergie : apporter directement un service à la parcelle agricole (dont l'amélioration du bien-être animal), sans dégrader significativement la production agricole, en restant réversible, l'agriculture restant l'activité principale. Le décret n° 2024-318 précise comment ces critères sont appréciés.
Faut-il un permis de construire ?
Une ombrière de 3 kWc à moins de 3 MWc relève de la déclaration préalable hors secteur protégé, au-delà du permis de construire. En zone agricole, l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) peut être requis, et les installations au sol doivent respecter le document-cadre départemental.
Le parking de mon exploitation est-il soumis à la loi APER ?
Oui s'il s'agit d'un parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m². L'article 40 ne distingue pas selon l'activité du propriétaire.
Information générale à jour à la date indiquée, qui ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas précis, référez-vous aux textes officiels cités et, si besoin, à un professionnel du droit.