Sources réglementaires
Chaque règle citée sur ce site renvoie à un texte officiel. Voici la liste complète, avec la version consultée (notre règle sur les sources). Dernière vérification : 8 novembre 2026.
Obligation d'ombrières sur les parkings
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, article 40
version en vigueur depuis le 28 novembre 2025
- Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (art. 8)
JORF n° 0278 du 27 novembre 2025
- Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175
JORF du 15 novembre 2024, en vigueur
- Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance
JORF du 8 septembre 2026, en vigueur depuis le 9 septembre 2026
- Arrêté du 4 décembre 2024 (exemptions ICPE et infrastructures de matières dangereuses)
JORF du 14 décembre 2024, en vigueur depuis le 15 décembre 2024
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40 (version initiale, JORF du 11 mars 2023)
version initiale
Décisions de justice
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 493946 (requêtes jointes, dont n° 500502)
décision du 29 juin 2026
- Conseil d'État, 30 juillet 2026, n° 500462 (Confédération paysanne)
décision du 30 juillet 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025
décision du 20 novembre 2025
Obligations voisines (bâtiments et parkings neufs)
- Code de l'urbanisme, article L. 111-19-1
version en vigueur depuis le 28 novembre 2025
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 171-4
version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Urbanisme des ombrières
- Code de l'urbanisme, article R. 421-2
version en vigueur depuis le 16 novembre 2024
- Code de l'urbanisme, article R. 421-9
version en vigueur depuis le 16 novembre 2024
- Code de l'urbanisme, article R. 421-11
version en vigueur depuis le 16 novembre 2024
- Service-public.gouv.fr — Panneaux photovoltaïques au sol et ombrières (fiche F31923)
vérifiée le 17 janvier 2025
- Service-public.gouv.fr — Carport (fiche F36773)
vérifiée le 11 avril 2025
- Service-public.gouv.fr — Déclaration préalable de travaux (fiche F17578)
vérifiée le 22 octobre 2026
Agriculture et agrivoltaïsme
- Code de l'urbanisme, articles L. 111-27 et L. 111-28
version en vigueur depuis le 12 mars 2023
- Code de l'urbanisme, articles L. 111-29 et suivants
version en vigueur
- Code de l'énergie, article L. 314-36 (agrivoltaïsme)
version en vigueur depuis le 12 mars 2023
- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme
JORF n° 0083 du 9 avril 2024
Journal des mises à jour
- 8 novembre 2026 — Création du site. Vérification de l'ensemble des textes ci-dessus sur Légifrance, conseil-etat.fr, conseil-constitutionnel.fr et service-public.gouv.fr.
Points non vérifiés à ce jour
- Arrêtés fixant le coefficient de rentabilité et le ratio de coût excessif (décret n° 2024-1023, art. 6 et 8) : non identifiés sur Légifrance.
- Arrêté relatif aux parcs de véhicules de plus de 3,5 tonnes prévu par le décret n° 2024-1023 : existence non confirmée.
- Décret fixant le seuil applicable en outre-mer (entre 500 et 2 500 m²) : non consulté.
- Définition des « dispositifs végétalisés » du procédé mixte : aucune trouvée dans les textes consultés.