Guide réglementaire
Échéances et délai supplémentaire de la loi APER
Les dates limites dépendent de la surface du parking et de son mode de gestion. Depuis la loi du 26 novembre 2025, un délai supplémentaire est possible sous trois conditions cumulatives.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Règles vérifiées sur Légifrance · Toutes les sources
L'essentiel
- Échéances : 1er juillet 2026 pour les parcs de 10 000 m² et plus (passée), 1er juillet 2028 pour les parcs de 1 500 à 10 000 m².
- Délai supplémentaire : contrat d'engagement avec acompte + bon de commande + panneaux conformes au décret n° 2026-842.
- Prochaine date clé : bon de commande avant le 31 décembre 2026 (grands parcs), contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 (parcs moyens).
Les échéances de principe
| Parc de stationnement extérieur | Entrée en vigueur de l'obligation |
|---|---|
| Non concédé, 10 000 m² ou plus | 1er juillet 2026 |
| Non concédé, plus de 1 500 m² et moins de 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
| Concession ou délégation conclue ou renouvelée avant le 1er juillet 2026 | 1er juillet 2026 |
| Concession ou délégation conclue ou renouvelée après le 1er juillet 2026 | 1er juillet 2028 |
Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)
Pour un parc en concession ou en délégation de service public, l'obligation s'applique « à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement ».
Le délai supplémentaire (loi du 26 novembre 2025)
Le délai supplémentaire repose sur trois conditions cumulatives : un contrat d'engagement avec acompte, un bon de commande, et des panneaux photovoltaïques conformes aux critères fixés par décret.
| 10 000 m² et plus | 1 500 à 10 000 m² | |
|---|---|---|
| Contrat d'engagement avec acompte | au plus tard le 30 juin 2026 | au plus tard le 30 juin 2027 |
| Bon de commande des panneaux | avant le 31 décembre 2026 | avant le 31 décembre 2027 |
| Installation prévue | avant le 1er janvier 2028 | avant le 1er janvier 2030 |
Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) ; Loi n° 2025-1129, art. 8 (JORF n° 0278 du 27 novembre 2025)
Le texte exact de ces dispositions figure dans notre article 40 commenté.
En cas de résiliation ou de non-respect du contrat ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux, le propriétaire se conforme dans un délai de 18 mois à compter de la résiliation, sans dépasser la date finale.
Les critères des panneaux (décret n° 2026-842)
Le décret du 7 septembre 2026, en vigueur depuis le 9 septembre 2026, fixe les caractéristiques des panneaux qui ouvrent droit au délai supplémentaire :
- rendement strictement supérieur à 22 % ;
- dégradation annuelle de la performance inférieure à 0,4 % après la première année ;
- valeur carbone simplifiée inférieure à 740 kg CO₂ eq/kWc ;
- garantie produit d'au moins 12 ans ;
- garantie de performance d'au moins 30 ans (au moins 80 % de la puissance nominale) ;
S'y ajoute un critère de résilience d'approvisionnement, différent selon la taille du parc :
- 10 000 m² et plus : module assemblé par une entreprise dont la production n'est pas majoritairement réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux ;
- 1 500 à 10 000 m² : module assemblé dans l'Espace économique européen, avec des cellules qui ne sont pas fabriquées dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne.
La conformité est attestée par un organisme accrédité (normes ISO/IEC 17065 et 17025) ; l'attestation est valable douze mois au plus. Le décret abroge le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024.
Source : Décret n° 2026-842 (JORF du 8 septembre 2026, en vigueur depuis le 9 septembre 2026)
Le report préfectoral en cas d'opération d'aménagement
Le préfet peut aussi reporter le délai pour un parc dont la suppression ou la transformation est programmée dans une opération d'aménagement : projet partenarial d'aménagement, opération de revitalisation de territoire, opération d'intérêt national ou orientation d'aménagement et de programmation d'un PLU. Ce report ne peut excéder 5 ans, prorogeable une fois de 2 ans. Sans engagement des travaux, il devient caduc et le propriétaire dispose de deux ans pour se conformer.
Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) ; Décret n° 2024-1023 (JORF du 15 novembre 2024, en vigueur)
Que faire selon votre situation ?
- Parc de 10 000 m² ou plus, contrat avec acompte signé à temps : conclure le bon de commande avant le 31 décembre 2026 avec des panneaux conformes, et faire attester leur conformité.
- Parc de 10 000 m² ou plus, rien de signé : l'échéance est passée. Examiner les exonérations et engager le projet sans attendre, la sanction étant annuelle.
- Parc de 1 500 à 10 000 m² : lancer l'étude dès maintenant pour signer un contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 si l'installation ne peut pas être terminée avant le 1er juillet 2028.
Questions fréquentes
Mon parking fait plus de 10 000 m² et je n'ai rien signé avant le 30 juin 2026 : ai-je encore droit au délai supplémentaire ?
Non, pas au titre du contrat avec acompte : la loi exige qu'il soit signé au plus tard le 30 juin 2026. L'échéance du 1er juillet 2026 s'applique donc, sauf exonération ou report préfectoral lié à une opération d'aménagement.
Le délai supplémentaire est-il automatique ?
Non. Le propriétaire doit justifier d'un contrat d'engagement avec acompte et d'un bon de commande dans les délais, portant sur des panneaux qui respectent les critères du décret n° 2026-842.
Que se passe-t-il si le fabricant de panneaux ne livre pas ?
En cas de résiliation ou de non-respect du contrat ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux, le propriétaire dispose de 18 mois à compter de la résiliation pour se conformer, dans la limite de la date finale (1er janvier 2028 ou 1er janvier 2030 selon la surface).
Comment prouver que les panneaux respectent les critères ?
Le décret n° 2026-842 prévoit une attestation délivrée par un organisme accrédité selon les normes ISO/IEC 17065 et 17025, valable douze mois au plus.
Information générale à jour à la date indiquée, qui ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas précis, référez-vous aux textes officiels cités et, si besoin, à un professionnel du droit.