Loi APER et parkings : l'obligation d'ombrières

Quels parkings sont concernés ?

L'obligation vise les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m². Elle s'applique aux parcs existant au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée depuis la promulgation de la loi. Le texte ne distingue ni le propriétaire (entreprise, collectivité, bailleur) ni l'usage du parking (clients, salariés, public).

La superficie comprend les places et les voies et cheminements de circulation. Certaines surfaces sont déduites : espaces verts, zones logistiques, abords de certaines installations classées et, depuis la loi du 26 novembre 2025, les voies empruntées spécifiquement par les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Le Conseil d'État a confirmé en 2026 que les voies de circulation entrent dans le calcul.

Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) ; Décret n° 2024-1023 (JORF du 15 novembre 2024, en vigueur) ; CE, 29 juin 2026, n° 493946 (décision du 29 juin 2026)

Comment calculer la surface de son parking

Que faut-il installer ?

Le texte en vigueur offre trois façons de se conformer.

1. Des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la superficie. L'article 40 exige des « ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure ».
2. Un procédé mixte. L'ensemble doit ombrager au moins la moitié de la superficie, avec des ombrières photovoltaïques couvrant au moins 35 % de cette moitié (soit 17,5 % de la superficie totale) et des dispositifs végétalisés pour la surface restant à couvrir.
3. Un dispositif de production d'énergies renouvelables sans ombrières, s'il produit autant que les ombrières qu'il remplace.

Des propriétaires de parcs adjacents peuvent aussi mutualiser l'obligation, d'un commun accord dont ils peuvent attester.

« Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »

Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)

Exemple chiffré

Pour un parking extérieur de 8 000 m², il faut ombrager au moins 4 000 m². Avec la première voie, les 4 000 m² sont couverts d'ombrières photovoltaïques. Avec le procédé mixte, au moins 1 400 m² d'ombrières photovoltaïques (35 % de 4 000 m²) et des dispositifs végétalisés pour ombrager les 2 600 m² restants.

Le procédé mixte en détail

Quelles échéances ?

Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)

La loi du 26 novembre 2025 a créé un délai supplémentaire pour les propriétaires qui justifient d'un contrat d'engagement avec acompte et d'un bon de commande de panneaux répondant à des critères fixés par décret. Pour les parcs de 10 000 m² et plus, l'acompte devait être versé au plus tard le 30 juin 2026 et le bon de commande doit être conclu avant le 31 décembre 2026. Pour les autres, ces dates sont le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027, avec une installation avant le 1er janvier 2030.

Toutes les conditions du délai supplémentaire

Les exonérations

L'obligation ne s'applique pas lorsque :

• des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou paysagères empêchent l'installation ;
• l'obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables ;
• le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ;
• la suppression ou la transformation du parc est prévue par une opération d'aménagement ou une autorisation d'urbanisme délivrée avant l'échéance.

« Il appartient au propriétaire du parc de démontrer qu'il répond à ces critères. » Les critères sont précisés par le décret n° 2024-1023.

Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) ; Décret n° 2024-1023 (JORF du 15 novembre 2024, en vigueur)

Les critères d'exonération en détail

Les sanctions

En cas de manquement, l'autorité administrative compétente peut prononcer, chaque année et jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire plafonnée à 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² et à 40 000 € au-delà. Cette sanction est « proportionnée à la gravité du manquement ». Une procédure contradictoire précède toute sanction.

Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) ; Décret n° 2024-1023 (JORF du 15 novembre 2024, en vigueur)

Ce qui a changé depuis 2023

• Novembre 2024 : le décret n° 2024-1023 fixe le calcul de la surface, les critères d'exonération et la procédure de sanction.
• Novembre 2025 : la loi n° 2025-1129 ajoute le procédé mixte, la déduction des voies poids lourds, les délais supplémentaires et interdit au PLU de limiter les ombrières.
• Juin 2026 : le Conseil d'État rejette les recours des fédérations du commerce et du stationnement contre les textes d'application.
• Septembre 2026 : le décret n° 2026-842 fixe les critères des panneaux ouvrant droit au délai supplémentaire.

Source : Décret n° 2024-1023 (JORF du 15 novembre 2024, en vigueur) ; Loi n° 2025-1129, art. 8 (JORF n° 0278 du 27 novembre 2025) ; CE, 29 juin 2026, n° 493946 (décision du 29 juin 2026) ; Décret n° 2026-842 (JORF du 8 septembre 2026, en vigueur depuis le 9 septembre 2026)

Et les parkings neufs de plus de 500 m² ?

L'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme impose une obligation distincte aux nouveaux parcs extérieurs de plus de 500 m² associés à certains bâtiments ou ouverts au public : ombrage d'au moins la moitié de la surface (végétation ou ombrières produisant de l'énergie renouvelable sur toute leur surface) et revêtements perméables ou dispositifs d'infiltration sur au moins la moitié. Voir le guide entreprises.

Source : C. urb., art. L. 111-19-1 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)

Questions fréquentes

La loi APER s'applique-t-elle aux parkings publics ?+

Oui. L'article 40 vise « les parcs de stationnement extérieurs » sans distinguer propriétaires publics et privés. Lorsque le parc est géré en concession, en délégation de service public ou sous autorisation d'occupation du domaine public, les obligations du propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation.

Un parking souterrain ou couvert est-il concerné ?+

Non. L'article 40 ne vise que les parcs de stationnement extérieurs.

Les arbres suffisent-ils à respecter l'obligation ?+

Un parc ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie est exonéré (article 40, II, 3°). Sinon, la végétation peut compléter des ombrières photovoltaïques dans le cadre du procédé mixte, à condition que les ombrières couvrent au moins 35 % de la moitié de la superficie.

Le PLU peut-il interdire les ombrières ?+

Non. Depuis la loi n° 2025-1129, l'article 40 prévoit que « L'application des règles des plans locaux d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs mentionnés au I. »

Qui contrôle et sanctionne ?+

Les manquements peuvent être constatés notamment par les agents habilités du code de l'énergie et du code de l'urbanisme. La sanction pécuniaire est prononcée par l'autorité administrative compétente, chaque année jusqu'à la mise en conformité, après une procédure contradictoire (décret n° 2024-1023, art. 12).