Ombrières de parking pour les entreprises

1. Les parkings existants : la loi APER

Si votre parking extérieur dépasse 1 500 m², places et voies de circulation comprises, il doit être ombragé sur au moins la moitié de sa superficie : par des ombrières photovoltaïques, ou par un procédé mixte (ombrières sur au moins 17,5 % de la superficie, végétation pour le reste).

Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)

Des délais supplémentaires existent sous conditions : voir les conditions.

2. Les parkings neufs de plus de 500 m²

L'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments soumis à l'article L. 171-4 du code de la construction, ainsi que les nouveaux parcs extérieurs ouverts au public de plus de 500 m². Ils doivent intégrer :

• des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage sur au moins la moitié de leur surface, les ombrières intégrant alors un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface ;
• des revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales sur au moins la moitié de leur surface.

Depuis la loi du 26 novembre 2025, les règles du PLU ne peuvent pas interdire ni limiter ces dispositifs.

Source : C. urb., art. L. 111-19-1 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)

3. Les toitures des bâtiments : l'article L. 171-4

Les constructions et extensions qui créent plus de 500 m² d'emprise au sol, ainsi que les rénovations lourdes, à usage commercial, industriel, artisanal, administratif, de bureaux ou d'entrepôt notamment, doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation sur une part de leur toiture : 30 % depuis le 1er juillet 2023, 40 % depuis le 1er juillet 2026 et 50 % à partir du 1er juillet 2027.

Les ombrières d'un parking peuvent, sous conditions, contribuer à cette obligation, à condition que le parc respecte lui-même l'article L. 111-19-1.

Source : CCH, art. L. 171-4 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026) ; C. urb., art. L. 111-19-1 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)

Financer le projet

• Investissement en propre : vous gardez l'électricité (autoconsommation, recharge des véhicules, vente du surplus). Ordre de grandeur : prix d'une ombrière.
• Tiers-investissement : un opérateur finance et exploite, vous percevez un loyer. Points de vigilance.

Les étapes d'un projet

1. Mesurer la superficie retenue et vérifier l'échéance (simulateur).
2. Examiner une éventuelle exonération.
3. Choisir la voie (50 % d'ombrières ou procédé mixte) et le mode de financement.
4. Consulter des installateurs ou des opérateurs, comparer les offres.
5. Déposer l'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable sous 3 MWc hors secteur protégé), demander le raccordement.
6. Construire, mettre en service, conserver les justificatifs.

Source : C. urb., art. R. 421-9 h) (version en vigueur depuis le 16 novembre 2024)

Questions fréquentes

Je suis locataire de mon site : qui doit installer les ombrières ?+

L'article 40 vise le propriétaire du parc (ou le concessionnaire, le délégataire ou le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public). La répartition des travaux et des coûts entre bailleur et locataire dépend du bail : à vérifier avec le propriétaire.

Peut-on autoconsommer l'électricité des ombrières ?+

Oui. L'électricité peut alimenter les bâtiments du site ou des bornes de recharge, le surplus étant injecté sur le réseau. L'intérêt dépend du profil de consommation du site.

Mon parking fait 1 200 m² : suis-je tranquille ?+

Pour l'article 40 de la loi APER, oui : le seuil est de 1 500 m². Mais si vous créez un nouveau parking de plus de 500 m² ou construisez un bâtiment soumis à l'article L. 171-4 du code de la construction, d'autres obligations s'appliquent.