Vous êtes une collectivité
Ombrières sur les parkings des collectivités
Les parkings publics de plus de 1 500 m² sont soumis à l'obligation d'ombrières comme les parkings privés. Les concessions et délégations suivent un calendrier propre.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Règles vérifiées sur Légifrance · Toutes les sources
L'essentiel
- Parkings publics extérieurs de plus de 1 500 m² : mêmes règles que les parkings privés.
- Parc en concession, délégation ou occupation du domaine public : l'obligation passe au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation.
- Les règles du PLU ne peuvent plus interdire ni limiter les ombrières (loi du 26 novembre 2025).
Quels parkings publics sont concernés ?
Tous les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² : parkings de mairies, d'équipements sportifs, de gares, d'hôpitaux, de zones d'activité gérées en régie, parkings relais. Les parkings couverts ou souterrains ne sont pas visés.
Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)
Le calendrier
| Mode de gestion | Échéance |
|---|---|
| Régie, 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 |
| Régie, 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
| Concession ou délégation conclue ou renouvelée avant le 1er juillet 2026 | 1er juillet 2026 |
| Concession ou délégation conclue ou renouvelée après le 1er juillet 2026 | 1er juillet 2028 |
Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)
Sanction maximale en cas de manquement : 20 000 € ou 40 000 € par an selon la surface.
Les leviers propres aux collectivités
- Le report préfectoral : pour un parc dont la suppression ou la transformation est programmée dans une opération d'aménagement (projet partenarial d'aménagement, opération de revitalisation de territoire, opération d'intérêt national, OAP d'un PLU), le préfet peut reporter le délai jusqu'à cinq ans, prorogeable une fois deux ans.
- La mutualisation entre parcs adjacents, d'un commun accord.
- Le procédé mixte : ombrières sur au moins 17,5 % de la superficie et végétalisation, cohérent avec les politiques de lutte contre les îlots de chaleur.
- Le tiers-investissement : un opérateur finance et exploite, la collectivité perçoit une redevance.
Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)
Les démarches d'urbanisme
Hors secteur protégé, une ombrière de 3 kWc à moins de 3 MWc relève de la déclaration préalable, et du permis de construire à partir de 3 MWc. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique.
Source : C. urb., art. R. 421-9 h) (version en vigueur depuis le 16 novembre 2024) ; service-public.gouv.fr, F17578 (vérifiée le 22 octobre 2026)
Questions fréquentes
Une commune est-elle soumise à la même obligation qu'une entreprise ?
Oui. L'article 40 de la loi APER vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² sans distinguer les propriétaires publics. Les mêmes seuils, échéances, exonérations et sanctions s'appliquent.
Et si le parking est géré par un concessionnaire ?
« Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en application d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. » L'obligation prend effet à la conclusion ou au renouvellement du contrat.
Comment une collectivité peut-elle confier le projet à un opérateur ?
Plusieurs collectivités lancent des appels à manifestation d'intérêt pour confier à un opérateur la réalisation et l'exploitation d'ombrières sur leurs parkings, en contrepartie d'une redevance. Le montage exact (occupation du domaine public, marché, concession) relève des règles de la commande publique et du domaine public : à valider avec vos services juridiques.
Information générale à jour à la date indiquée, qui ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas précis, référez-vous aux textes officiels cités et, si besoin, à un professionnel du droit.