Les exonérations de l'obligation d'ombrières

Les cinq cas prévus par la loi

1. Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou relatives aux sites et aux paysages qui ne permettent pas l'installation.
2. Conditions économiquement inacceptables, notamment du fait de ces contraintes.
3. Ombrage par des arbres sur au moins la moitié de la superficie du parc.
4. Suppression ou transformation du parc prévue par une action ou une opération d'aménagement (article L. 300-1 du code de l'urbanisme) dont une première autorisation est délivrée avant l'échéance.
5. Suppression ou transformation prévue par une autorisation d'urbanisme délivrée avant l'échéance. Sans engagement des travaux pendant sa validité, l'exonération est caduque et le propriétaire a deux ans pour se conformer.

En cas de suppression ou de transformation partielle, les obligations s'appliquent sur la partie restante du parc. Le texte exact du II est reproduit dans notre article 40 commenté.

Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)

Ce que précise le décret n° 2024-1023

• Impossibilité technique : le décret précise les situations liées au sol, aux risques ou aux usages du parc qui empêchent l'installation.
• Exemptions par arrêté : un arrêté du 4 décembre 2024 exempte certains parcs d'installations classées et les parcs de matières dangereuses, et exclut de la surface une bande de 10 mètres autour de certaines installations classées.
• Rentabilité et viabilité : le décret prévoit un test de rentabilité du projet (coefficient fixé par arrêté) et un critère de viabilité économique de l'exploitant.
• Coût excessif : il est apprécié par un ratio entre le coût des ombrières et le coût de création ou de rénovation du parc, ou sa valeur vénale (ratio fixé par arrêté). Une procédure de mise en concurrence infructueuse fait présumer le caractère excessif.
• Opération d'aménagement : le préfet peut accorder une dérogation temporaire de cinq ans, renouvelable une fois pour deux ans au plus.
• Preuves : une attestation est exigée et, pour certaines exonérations, une étude technico-économique.

Source : Décret n° 2024-1023 (JORF du 15 novembre 2024, en vigueur) ; Arrêté du 4 décembre 2024 (ICPE) (JORF du 14 décembre 2024, en vigueur depuis le 15 décembre 2024)

Les arrêtés qui fixent le coefficient de rentabilité et le ratio de coût excessif n'ont pas été identifiés sur Légifrance à la date de mise à jour. Vérifiez leur existence et leurs valeurs avant de fonder une exonération sur ces critères.

Constituer son dossier

1. Mesurer précisément la superficie retenue (voir calcul de la surface).
2. Identifier le critère invoqué et les pièces qui le démontrent (plans, études de sol, avis patrimoniaux, chiffrages, résultats de consultation).
3. Faire réaliser, si nécessaire, une étude technico-économique par un bureau d'études.
4. Conserver l'attestation et les justificatifs pour un éventuel contrôle.

Questions fréquentes

Faut-il demander une autorisation pour être exonéré ?+

Pour la plupart des cas, l'article 40 pose une exonération dont le propriétaire doit démontrer qu'il remplit les critères, et le décret n° 2024-1023 prévoit une attestation, accompagnée pour certains cas d'une étude technico-économique. Le report lié à une opération d'aménagement est, lui, prononcé par le préfet.

Un coût élevé suffit-il pour être exonéré ?+

Non. Le décret fixe des critères précis de rentabilité, de viabilité économique et de coût « excessif », mesuré par un ratio dont la valeur est fixée par arrêté. Une procédure de mise en concurrence infructueuse fait présumer le caractère excessif du coût.

Mon parking va être réaménagé : suis-je concerné ?+

Si sa suppression ou sa transformation est prévue par une opération d'aménagement ou une autorisation d'urbanisme délivrée avant l'échéance, il est exonéré pour la partie concernée. Sans engagement des travaux pendant la validité de l'autorisation, l'exonération devient caduque et le propriétaire a deux ans pour se conformer.