Calculer la surface de son parking pour la loi APER

Ce qui est compté

• les emplacements de stationnement ;
• les voies et cheminements de circulation situés dans le périmètre délimité par les entrées et sorties du parc ;

Source : Décret n° 2024-1023 (JORF du 15 novembre 2024, en vigueur)

Les fédérations du commerce contestaient l'inclusion des voies de circulation. Le Conseil d'État a rejeté leurs recours le 29 juin 2026.

Source : CE, 29 juin 2026, n° 493946 (décision du 29 juin 2026)

Ce qui est déduit

• les espaces verts ;
• les zones logistiques ;
• les parties dédiées aux matières dangereuses ;
• une bande de 10 mètres autour de certaines installations classées (ICPE) listées par arrêté ;
• les surfaces nécessaires au respect de prescriptions ICPE ;
• les voies et cheminements empruntés spécifiquement par des poids lourds de plus de 7,5 t (loi n° 2025-1129) ;

La déduction des voies poids lourds vient de la loi du 26 novembre 2025 :

« Les surfaces correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés spécifiquement par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes sont déduites de la superficie des parcs de stationnement extérieurs servant au calcul de la superficie qui doit être équipée d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée au premier alinéa du présent I. »

Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) ; Décret n° 2024-1023 (JORF du 15 novembre 2024, en vigueur) ; Arrêté du 4 décembre 2024 (ICPE) (JORF du 14 décembre 2024, en vigueur depuis le 15 décembre 2024)

Un arrêté du 4 décembre 2024 liste les rubriques d'installations classées concernées par la bande de 10 mètres et exempte certains parcs (installations classées de certaines rubriques, parcs de matières dangereuses).

Méthode pas à pas

1. Délimiter le parc par ses entrées et sorties.
2. Mesurer la surface totale : places, allées, ronds-points et cheminements intérieurs.
3. Retirer les espaces verts, zones logistiques et surfaces liées aux installations classées.
4. Retirer les voies réservées aux poids lourds de plus de 7,5 t.
5. Comparer le résultat au seuil de 1 500 m², puis à 10 000 m² pour l'échéance.
6. La surface à ombrager est la moitié du résultat.

Exemple

Un parc de 12 000 m² comprend 800 m² d'espaces verts et une voie de livraison poids lourds de 1 500 m². Surface retenue : 12 000 − 800 − 1 500 = 9 700 m². Le parc passe sous le seuil de 10 000 m² : son échéance est le 1er juillet 2028 et non le 1er juillet 2026. Surface à ombrager : 4 850 m².

Exemple illustratif : la qualification exacte de chaque surface relève des textes cités et, en cas de doute, de l'administration.

Repère : surface et nombre de places

À titre indicatif, une place représente environ 25 m² une fois rapportée à la surface globale du parc, allées comprises (fourchette retenue : 20 à 30 m²). Le seuil de 1 500 m² correspond donc à environ 60 places, et 10 000 m² à environ 400 places.

Source : Assemblée nationale, amendement n° 441 au projet de loi APER (30/11/2022) — estimation, pas une règle

Questions fréquentes

Les allées de circulation comptent-elles dans les 1 500 m² ?+

Oui. Le décret n° 2024-1023 inclut les voies et cheminements de circulation situés dans le périmètre du parc. Le Conseil d'État a jugé le 29 juin 2026 que la loi ne s'opposait pas à cette inclusion.

Combien de places pour atteindre 1 500 m² ?+

Environ 60 places, sur la base d'environ 25 m² par place voies comprises (ordre de grandeur cité dans un amendement parlementaire au projet de loi APER). Seule la mesure réelle du parc fait foi.

Deux parkings voisins sont-ils additionnés ?+

Le texte vise chaque parc de stationnement. En revanche, des propriétaires de parcs adjacents peuvent mutualiser l'obligation d'un commun accord dont ils peuvent attester, à condition que la surface d'ombrières et de dispositifs végétalisés corresponde à la somme des obligations de chaque parc.