Glossaire
30 termes employés sur ce site, définis en quelques phrases. Les définitions réglementaires renvoient au texte officiel sur Légifrance ; chaque terme renvoie aussi au guide qui traite le sujet.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Règles vérifiées sur Légifrance · Toutes les sources
A
- Agrivoltaïsme
- Installation photovoltaïque placée sur une parcelle agricole et qui apporte directement un service à cette parcelle, par exemple l'amélioration du bien-être animal. Elle ne doit pas dégrader significativement la production agricole, doit rester réversible, et l'agriculture doit rester l'activité principale.
- Source : C. énergie, art. L. 314-36 ; Décret n° 2024-318 Guide : Ombrière photovoltaïque agricole
- Article 40 de la loi APER
- Article de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 qui impose d'ombrager les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Il fixe le champ, les voies de conformité, les échéances, les exonérations et les sanctions. Sa version en vigueur date du 28 novembre 2025.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 Guide : Article 40 commenté
- Autoconsommation
- Consommation sur place de l'électricité produite par l'installation, par exemple par les bâtiments du site ou par des bornes de recharge. Le surplus peut être injecté sur le réseau et vendu.
- Guide : Ombrières pour les entreprises
- Autorisation d'occupation du domaine public
- Titre qui permet à une personne d'occuper une dépendance du domaine public, comme un parking public. Lorsque le parc est géré ainsi, les obligations de l'article 40 de la loi APER s'appliquent au titulaire de l'autorisation.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 Guide : Ombrières pour les collectivités
B
- Bon de commande (délai supplémentaire)
- Commande ferme de panneaux photovoltaïques exigée pour bénéficier du délai supplémentaire de la loi APER. Elle doit être conclue avant le 31 décembre 2026 (parcs de 10 000 m² et plus) ou avant le 31 décembre 2027 (parcs de 1 500 à 10 000 m²), pour des panneaux conformes au décret n° 2026-842.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 ; Décret n° 2026-842 Guide : Échéances et délai supplémentaire
C
- Carport solaire
- Petite ombrière photovoltaïque d'une à trois places, installée le plus souvent par un particulier pour abriter sa voiture. Aucune obligation ne l'impose : c'est un projet volontaire, soumis aux règles d'urbanisme.
- Guide : Ombrière solaire pour particulier
- CDPENAF
- Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle est consultée sur le document-cadre qui délimite les surfaces ouvertes au photovoltaïque au sol en zone agricole, naturelle ou forestière, et rend des avis sur certains projets.
- Source : C. urb., art. L. 111-29 et s. Guide : Ombrière photovoltaïque agricole
- Concession ou délégation de service public
- Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d'un parking à un opérateur. Pour un parc géré ainsi, l'obligation d'ombrières s'applique au concessionnaire ou au délégataire, à la conclusion ou au renouvellement du contrat.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 Guide : Ombrières pour les collectivités
- Contrat d'engagement avec acompte
- Contrat signé avec un fournisseur ou un installateur, accompagné du versement d'un acompte, qui ouvre droit au délai supplémentaire de la loi APER. Il devait être signé au plus tard le 30 juin 2026 pour les parcs de 10 000 m² et plus, et doit l'être au plus tard le 30 juin 2027 pour les parcs de 1 500 à 10 000 m².
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 Guide : Échéances et délai supplémentaire
D
- Déclaration préalable
- Autorisation d'urbanisme simplifiée, déposée en mairie. Hors secteur protégé, elle concerne les ombrières photovoltaïques de 3 kWc à moins de 3 MWc, ainsi que celles de moins de 3 kWc dépassant 1,80 m de hauteur.
- Source : C. urb., art. R. 421-9 h) Guide : Autorisations d'un carport solaire
- Délai supplémentaire
- Report de l'échéance de l'obligation d'ombrières, créé par la loi du 26 novembre 2025. Il suppose un contrat d'engagement avec acompte, un bon de commande et des panneaux conformes au décret n° 2026-842, avec une installation avant le 1er janvier 2028 ou le 1er janvier 2030 selon la surface.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 ; Décret n° 2026-842 Guide : Échéances et délai supplémentaire
- Dispositif végétalisé
- Élément de végétation qui concourt à l'ombrage d'un parking dans le cadre du procédé mixte. L'article 40 de la loi APER n'en donne pas de définition précise.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 Guide : Procédé mixte et végétalisation
E
- Exonération
- Cas dans lequel un parking n'est pas soumis à l'obligation d'ombrières : contraintes techniques ou patrimoniales, coût économiquement inacceptable, ombrage par des arbres sur au moins la moitié de la superficie, ou suppression prévue du parc. Il appartient au propriétaire de démontrer qu'il remplit les critères.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 ; Décret n° 2024-1023 Guide : Les exonérations
I
- Installation classée (ICPE)
- Installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à une réglementation particulière en raison de ses risques. Une bande de 10 mètres autour de certaines installations classées est exclue de la superficie d'un parking, et certains parcs d'installations classées sont exemptés.
- Source : Décret n° 2024-1023 ; Arrêté du 4 décembre 2024 (ICPE) Guide : Calcul de la surface
K
- kWc (kilowatt-crête)
- Unité de puissance d'une installation photovoltaïque, mesurée dans des conditions standard d'ensoleillement. Elle sert à dimensionner une ombrière et à en estimer le coût, exprimé en euros par kWc. Une place de parking équipée représente environ 2 à 3 kWc.
- Guide : Ombrière photovoltaïque
L
- Loi APER
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Son article 40 crée l'obligation d'ombrières sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 Guide : Loi APER et parkings
M
- Mutualisation
- Possibilité pour les propriétaires de parcs de stationnement adjacents de satisfaire ensemble l'obligation d'ombrières, d'un commun accord dont ils peuvent attester. La surface d'ombrières et de dispositifs végétalisés réalisée doit correspondre à la somme des obligations de chaque parc.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 Guide : Loi APER et parkings
O
- Ombrière photovoltaïque
- Structure couverte de panneaux solaires qui abrite des véhicules, des personnes ou des animaux tout en produisant de l'électricité. Pour l'obligation des parkings, elle doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de sa partie supérieure.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 Guide : Ombrière photovoltaïque
P
- Parc de stationnement extérieur
- Parking non couvert et non souterrain. Seuls les parcs extérieurs de plus de 1 500 m² sont soumis à l'obligation d'ombrières de la loi APER.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 ; Décret n° 2024-1023 Guide : Loi APER et parkings
- Parking neuf de plus de 500 m²
- Nouveau parc de stationnement extérieur de plus de 500 m² ouvert au public ou associé à certains bâtiments. Il doit être ombragé sur au moins la moitié de sa surface, par de la végétation ou des ombrières produisant de l'énergie renouvelable, et rendu perméable sur au moins la moitié.
- Source : C. urb., art. L. 111-19-1 Guide : Ombrières pour les entreprises
- Permis de construire
- Autorisation d'urbanisme exigée pour les ombrières photovoltaïques d'au moins 3 MWc, et à partir de 3 kWc en secteur protégé.
- Source : C. urb., art. R. 421-11 ; service-public.gouv.fr, F31923 Guide : Autorisations d'urbanisme
- Procédé mixte
- Façon de respecter l'obligation d'ombrières en associant ombrières photovoltaïques et végétation. L'ensemble doit ombrager au moins la moitié de la superficie du parc, avec des ombrières couvrant au moins 35 % de cette moitié, soit 17,5 % de la superficie. Il a été créé par la loi du 26 novembre 2025.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 ; Loi n° 2025-1129, art. 8 Guide : Procédé mixte et végétalisation
- Productible
- Production annuelle d'électricité d'une installation photovoltaïque, rapportée à sa puissance, en kWh par kWc et par an. Il dépend surtout de l'ensoleillement : environ 950 kWh/kWc dans le nord de la France et plus de 1 400 kWh/kWc dans le sud-est, selon PVGIS.
- Guide : Méthode et données
- PVGIS
- Outil de la Commission européenne (Centre commun de recherche) qui estime la production d'une installation photovoltaïque en tout point d'Europe. Le site l'utilise pour calculer le productible de chaque département.
- Guide : Méthode et données
S
- Sanction pécuniaire
- Amende prononcée chaque année, jusqu'à la mise en conformité, contre le propriétaire d'un parc qui ne respecte pas l'obligation d'ombrières. Elle est plafonnée à 20 000 € (moins de 10 000 m²) ou 40 000 € (10 000 m² et plus), et proportionnée à la gravité du manquement.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 ; Décret n° 2024-1023 Guide : Loi APER et parkings
- Secteur protégé
- Espace soumis à une protection patrimoniale ou paysagère : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé, réserve naturelle ou cœur de parc national. Les ombrières y sont soumises à des formalités d'urbanisme renforcées.
- Source : C. urb., art. R. 421-11 Guide : Autorisations d'urbanisme
- Superficie retenue
- Surface du parking prise en compte pour l'obligation d'ombrières : emplacements et voies de circulation, moins les espaces verts, les zones logistiques, les abords de certaines installations classées et les voies réservées aux poids lourds. La surface à ombrager est la moitié de cette superficie.
- Source : Décret n° 2024-1023 ; Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 Guide : Calcul de la surface
T
- Tiers-investissement
- Montage dans lequel un opérateur finance, construit et exploite l'ombrière sur le parking d'un propriétaire. En contrepartie de la mise à disposition de la surface, le propriétaire perçoit en général un loyer et ne mobilise pas de capital.
- Guide : Ombrière sans investissement
- Toiture solaire ou végétalisée (article L. 171-4)
- Obligation pour les bâtiments neufs, extensions ou rénovations lourdes de plus de 500 m² d'emprise au sol (commerce, industrie, bureaux, entrepôts…) de couvrir une part de leur toiture de panneaux solaires ou de végétation : 40 % depuis le 1er juillet 2026, 50 % à partir du 1er juillet 2027.
- Source : CCH, art. L. 171-4 Guide : Ombrières pour les entreprises
V
- Voies poids lourds
- Voies et cheminements empruntés spécifiquement par des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes. Depuis le 28 novembre 2025, leur surface est déduite de la superficie du parking servant au calcul de l'obligation.
- Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 Guide : Calcul de la surface