Loi APER · Article 40
Ombrière de parking : votre parking est-il concerné ?
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être ombragés sur au moins la moitié de leur surface, par des ombrières photovoltaïques ou par un procédé mixte associant ombrières et végétation. Vérifiez votre situation en deux minutes.
Règles vérifiées sur Légifrance le 8 novembre 2026.
En bref
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER) impose d'équiper les grands parkings extérieurs d'ombrières photovoltaïques. Il a été modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, qui a ajouté le procédé mixte et des délais supplémentaires. Retrouvez tous nos guides pour aller plus loin.
1 500 m²
Seuil des parcs de stationnement extérieurs concernés
50 %
Part minimale de la superficie à ombrager (ombrières, ou procédé mixte)
17,5 %
Part minimale d'ombrières photovoltaïques avec le procédé mixte (35 % de la moitié)
40 000 €
Sanction annuelle maximale (parcs de 10 000 m² et plus)
Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)
Vous êtes…
Entreprise
Commerces, logistique, bureaux, industrie : obligation, échéances, financement.
Voir le guide →Collectivité
Parkings publics, concessions et délégations, montages possibles.
Voir le guide →Agriculteur
Ombrières d'élevage ou de stockage, agrivoltaïsme, autorisations.
Voir le guide →Particulier
Carport solaire : puissance, prix et autorisations d'urbanisme.
Voir le guide →Simulation express
Deux questions pour savoir si votre parking est concerné par l'obligation d'ombrières, à quelle échéance, et quelle surface d'ombrières installer.
La simulation complète tient compte des surfaces à déduire, des exonérations et du délai supplémentaire, et estime la puissance, la production et le coût.
Combien de parkings en France ?
La base cartographique de l'IGN recense environ 86 600 surfaces de stationnement de plus de 1 500 m², dont environ 6 680 de plus de 10 000 m². C'est une estimation : toutes ne sont pas soumises à l'obligation (parkings couverts, exonérations, surfaces à déduire).
Le calendrier de l'obligation
| Parc de stationnement extérieur | Échéance | Délai supplémentaire possible |
|---|---|---|
| 10 000 m² et plus, non concédé | 1er juillet 2026 | Installation avant le 1er janvier 2028 si contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et bon de commande avant le 31 décembre 2026 |
| 1 500 à 10 000 m², non concédé | 1er juillet 2028 | Installation avant le 1er janvier 2030 si contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et bon de commande avant le 31 décembre 2027 |
| Concession ou délégation | À la conclusion ou au renouvellement du contrat : 1er juillet 2026 ou 1er juillet 2028 | Selon le contrat |
Source : Loi n° 2023-175 (APER), art. 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) ; Décret n° 2026-842 (JORF du 8 septembre 2026, en vigueur depuis le 9 septembre 2026)
Questions fréquentes
Quels parkings doivent installer des ombrières photovoltaïques ?
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existant au 1er juillet 2023 ou dont l'autorisation d'urbanisme a été demandée depuis la promulgation de la loi APER. Le texte ne fait pas de différence entre parkings publics et privés.
Faut-il couvrir la moitié du parking de panneaux solaires ?
Deux voies sont possibles. Soit des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la superficie. Soit un procédé mixte : ombrières sur au moins 35 % de cette moitié (soit 17,5 % de la superficie totale), et dispositifs végétalisés pour le reste, depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025.
Quelles sont les échéances ?
Le 1er juillet 2026 pour les parcs non concédés d'au moins 10 000 m², et le 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². Un délai supplémentaire existe sous conditions de contrat, d'acompte et de bon de commande.
Que risque un propriétaire qui ne s'équipe pas ?
Une sanction pécuniaire prononcée chaque année jusqu'à la mise en conformité, plafonnée à 20 000 € (moins de 10 000 m²) ou 40 000 € (10 000 m² et plus), et « proportionnée à la gravité du manquement ».
L'obligation a-t-elle été annulée par le Conseil d'État ?
Non. Le 29 juin 2026, le Conseil d'État a rejeté les recours des fédérations du commerce et du stationnement contre le décret d'application (n° 493946). L'obligation est en vigueur.